TARIFS DE L'ETUDE

une intervention rapide et efficace, un coût maîtrisé 

Le coût des actes d'huissier de Justice est tarifé selon le décret numéro 96-1080 en date du 12 Décembre 1996 actualisé par un arrêté du 26 Février 2016 codifié à l'article R 444-10 et suivants du Code de Commerce,  le décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce, et qui varie selon le type d'acte. 

Dans le cadre de son activité monopolistique, les frais d'huissier font l'objet d'une stricte tarification obligatoire sous peine de sanction disciplinaire. 

S'agissant des activités hors monopole, la tarification est fixée librement avec son client. 

Les frais de recouvrement sont à la charge exclusive du débiteur. en cas d'insolvabilité de ce dernier, ils seront supportés par le créancier. 

En cas d'encaissement de sommes, l'Huissier de Justice a le droit à percevoir un honoraire de recouvrement fixé par l'article A 442-32 du Code de commerce

En outre, l'annexe 4-9 du Code de commerce  permet à l'Huissier de Justice de percevoir des coût supplémentaires liés à son intervention. 

Pour vous donner le coût exact de notre intervention, n'hésitez pas à nous contacter par tout moyen afin de vous donner le coût sans mauvaise surprise.

Concernant les activités hors monopole (recouvrement amiable, constat), le coût de l'intervention de l'huissier est librement fixé avec son client. 

Utilisez notre formulaire de contact  ou de devis afin de vous répondre au mieux sur ce point. 

Pour un aperçu des coûts généraux, veuillez consulter nos tarifs.

RIB de l'Etude

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