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  • Me Julien Ferlicot

Préavis du locataire: le délai ne court pas tant que le bailleur n'a pas récupéré sa lettre A.R.

En cas de départ de son logement, le locataire doit en informer son bailleur, par remise en mains propre, lettre recommandée AR ou par acte d'huissier de justice.

En cas de recours à l'acte d'huissier la date retenue est celle du passage de l'huissier au domicile du signifié.

Ici, un locataire avait adressé sa lettre recommandée de congé à son bailleur. Or, il s'avère que la lettre était revenue avec la mention " non réclamée". Pour la Cour de Cassation ( Cass Civ.3, 24/09/2020 V 19-16.838), le délai donné par le locataire n'avait pas pu courir puisque le bailleur, n'étant pas allé à la Poste retirer le pli, ne l'avait pas reçu.

Dès lors, le délai "court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée", conformément aux dispositions de la loi du 06 Juillet 1989 et du Code de Procédure civile qui dispose que " la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire". Dès que la remise effective de la lettre n'a pas été" constatée, il ne peut pas être considéré qu'elle a bien été reçue.

Mode d'information légal, la lettre recommandée avec avis de réception n'est pas un moyen sur dans les relations entre parties.

Dans les relations entre bailleur et locataire, le recours à un huissier de Justice, sécurise celles-ci. Faites appel à un Huissier qui pourra vous conseiller, rédiger et délivrer votre congé en toute sécurité.


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