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  • Me Julien Ferlicot

Congé du locataire: l'obligation de respecter le préavis légal en cas de vente urgente du bien.

Une nouvelle décision rendue par la Cour de Cassation nous rappelle l'obligation incombant au bailleur en cas de délivrance d'un congé pour vente à son locataire.

Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale du 07 Octobre 2020, (H 19-14.388), un propriétaire faisait l'objet d'une procédure collective voulait vendre rapidement son bien.

Le liquidateur, au motif de l'urgence, voulait "réaliser les actifs" dans les meilleures conditions pour désintéresser les créanciers, avait délivré un congé pour vendre sans respect du préavis et sans offre d'achat et ce avec l'accord du juge-commissaire.. La Cour a alors été saisie par le locataire lequel se voyait expulsé de son logement et a alors affirmée que l'intérêt des créanciers de la société propriétaire ne passait pas avant les droits du locataire. Par conséquence, le liquidateur doit respecter le délai de préavis de trois mois prévu par la loi, motiver le congé par la décision de vendre le bien et proposer une offre d'achat au locataire.


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