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  • Me Julien Ferlicot

Accès aux Huissiers de Justice au fichier coffres-forts: Bonne nouvelle!

Respectant une directive européenne de 2018, le Gouvernement a prit un arreté en date du 24 avril 2020 venant "modifier les articles 164 FB et suivant de l'annexe IV du Code Général des Impôts."

Ainsi, le champ du fichier FICOBA est alors étendu à la découverte de coffre-forts.

L'entrée en vigueur est prévue à compter du 01.09.2020 pour les nouveaux comptes enregistrés au fichier FICOBA.

Précisons que pour ceux déjà ouverts auprès des établissements bancaires, ceux-ci doivent mettre à jour les informations requises au plus tard le 31.12.2024.

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