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DONNEES PERSONNELLES

MENTIONS LEGALES

Raison sociale : MAITRE JULIEN FERLICOT
Siège social : 3 rue Taylor 75010 PARIS
Forme juridique : entreprise individuelle
N° SIRET : 87935729100019 

Responsable : Julien FERLICOT

Correspondant Informatique et liberté CIL / DPO 

Maître Julien FERLICOT – 3 rue Taylor 75010 PARIS

 

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées de l’étude ou en remplissant notre formulaire contact (n° de déclaration Cil 3047 et n°2044109 pour les formulaires)

 

Le site internet https://www.huissierparis-ferlicot.fr/ est hébergé par la société WIX Wix.com LTD 40 Namal Tel Aviv, 6350671 Israël

 

Le site https://www.huissierparis-ferlicot.fr/ est régi par le droit français ; les visiteurs ayant accès au site de l’étranger, doivent s’assurer du respect des lois localement applicables.

Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Monsieur Julien FERLICOT détient, se réserve et conserve tous les droits de propriété, notamment intellectuelle, y compris les droits de reproduction sur le présent site et les éléments qu’il contient. En conséquence et notamment toute reproduction partielle ou totale du présent site et des éléments qu’il contient est strictement interdite sans autorisation écrite de Monsieur Julien FERLICOT.

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EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

L’utilisateur du site web https://www.huissierparis-ferlicot.fr  reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du site et s’engage à les respecter.
Monsieur Julien FERLICOT ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation du site et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur et/ou de la présence de virus sur son site.

Bien que Monsieur Julien FERLICOT s’efforce de fournir un contenu fiable sur son site, il ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. En outre, il se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications au contenu de son site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît se servir de ces informations sous sa responsabilité exclusive.

 

LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Monsieur Julien FERLICOT ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Ces liens sont proposés aux utilisateurs du site https://www.huissierparis-ferlicot.fr  en tant que service.La décision d’activer les liens vous appartient exclusivement. Nous vous rappelons que les sites non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

 

Conditions générales d’utilisation

 

Article 1 : Champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux services proposés par le Site à savoir la fourniture de prestation de services par Huissier de Justice réalisés soit par un Huissier de justice ou un clerc (habilité ou assermenté selon la prestation) disponible pour réaliser la prestation de service confiée.

Ce service est proposé par Maitre Julien FERLICOT, Huissier de Justice qualifié Commissaire de Justice, 3 rue Taylor, 75010 PARIS qui au besoin transmettra à l’un de ses correspondants, si besoin.

Le descriptif des services proposés peuvent être consultés sur le Site susmentionné.

 

Article 2 : Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les droits et obligations de chacune des parties proposées par Maitre Julien FERLICOT dans le cadre de leur mise en relation.

La sollicitation du Site implique l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation de stripe.

 

Article 3 : définitions essentielles

Les termes ou expressions commençant par une majuscule dans les présentes CGU sont définis comme suit :

– Conditions générales d’utilisation ou CGU désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et des services.

– Huissier désigné l’huissier de justice ou la société qui l’emploie.

– Mission désigne le fait de réaliser l’acte ou la formalité demandé par l’Utilisateur.

– Service désigne le service de mise en relation entre un Utilisateur et un Huissier.

– Site désigne le Site internet https://www.huissierparis-ferlicot.fr

– Utilisateur désigne la personnalité morale ou physique qui dépose une demande.

 

Article 4 : Dispositions générales

L’Etude de Maitre Julien FERLICOT ou ses partenaires se réservent la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont consultables sur le Site de la Société à l’adresse suivante :  https://www.huissierparis-ferlicot.fr  .

L’Etude s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher préalable à la validation des informations données par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation dont il est rappelé ici expressément que ces conditions sont non seulement dépendantes des documents fournis par l’Utilisateur au regard des exigences légales pour la réalisation de la prestation sollicitée mais aussi des lois, textes et règlements en vigueur au jour de la réalisation de la prestation par l’Huissier qui aura accepté cette mission, et il déclare les accepter sans restriction ni réserve.

L’Utilisateur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Maitre Julien FERLICOT constituent la preuve de l’ensemble des échanges.

L’utilisateur s’engage à ne pas déposer de commande portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs ou encore ayant trait à des activités illicites, l’éditeur se réservant le droit de refuser lesdites commandes, à charge pour lui de rembourser les sommes engagées au client.

 

Article 5 : Tarifs affichés

Le tarif des huissiers de justice est régi par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté n° 2016-38 du 26 février 2016.

Les prix affichés au travers du Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Selon l’Article R444-52 (Créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – art. 2), préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.

L’acte ou la prestation seront réalisés dans les plus brefs délais aux conditions financières indiquées au domicile ou à la résidence communiquées par l’utilisateur, sur première présentation, hors particularités procédurales. L’Huissier conserve toute liberté, une fois que la mise en relation est opérée, de demander au client un complément de rémunération si cela s’avère nécessaire suite à l’évaluation.

 

Article 6 : Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Responsable : Julien FERLICOT

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées de l’étude ou en remplissant notre formulaire contact (n° de déclaration Cil 3047 et n°2044109 pour les formulaires)

Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit par l’envoi :

  • Soit d’un courriel à l’adresse suivante : huissierparis.ferlicot@orange.fr

  • Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Maitre Julien FERLICOT, Huissier de Justice 3 rue Taylor 75010 PARIS

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par l’Etude de Maitre Julien FERLICOT.

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant au Service :

  • l’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie à Maitre Julien FERLICOT soient pleinement exécutées sous quatorze jours maximum sauf contretemps justifiés après consignation du prix et l’Utilisateur a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lorsque sa prestation a été entièrement exécutée.

En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, les Utilisateurs ont le droit de :

  • s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ;

  • s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Maitre Julien FERLICOT;

  • exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la clôture d’un Profil Utilisateur et à toutes fins de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par Maitre Julien FERLICOT, selon les lois en vigueur.

 

Article 7 : droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis à partir de la consignation du prix.

Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à date de la consignation du prix portant sur le dernier acte commandé.

L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lorsque sa commande a été entièrement exécutée.

 

Article 8 : Transmission des fichiers.

Sur le faux et l’usage de faux

L’utilisateur s’engage à transmettre des documents qu’il certifie conforme par son envoi.

RAPPEL : l’article 441-1 du code pénal dispose que “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Il précise en outre que “Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende”.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous attestez que les documents que vous produisez ne sont ni falsifiés ni altérés. Tout envoi de document non conforme peut être passible de sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales (emprisonnement).

Sur l’usurpation d’identité

L’utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’autrui.

Rappel de l’article 226-4-1 du code pénal dispose que “Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende”.

L’Utilisateur a pris connaissance que l’usurpation d’identité numérique est constitutif d’un délit passible de sanctions au même titre que l’usurpation d’identité classique conformément aux dispositions de la loi La LOPPSI II de 2011. Cet article précise en en effet que “Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne”.

 

Article 9 :

A défaut de paiement de la commande, celle-ci est réputée nulle et non avenue.

 

Article 10 : Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, tout action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 

Article 11 : Médiations

En cas de litige entre Maitre Julien FERLICOT et un consommateur particulier, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

L’organisme choisi est le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Pour que votre dossier puisse être examiné par un médiateur du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), il doit être recevable au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation ; ainsi le médiateur va vérifier que :

vous avez tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
votre réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an
votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
votre litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Lorsque le dossier est recevable, la médiation se déroule ainsi :

  • Un des médiateurs va vous contacter par mail ou téléphone

  • Il contactera également le professionnel avec lequel vous avez un litige ;

  • Si le professionnel accepte d’entrer en médiation, le processus de médiation va alors débuter ;

  • Les négociations peuvent avoir lieu par mails ou sur rendez vous ;

  • En moins de 90 jours, vous aurez un accord ou une attestation de non-médiation.

TARIF

La médiation est gratuite pour le consommateur. Les frais sont supportés en intégralité par le professionnel.

Comment saisir le centre de médiation ?

Vous avez 3 façons de déposer votre dossier :

En utilisant le service en ligne du site internet https://cm2c.net/, vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Par mail, à : cm2c@cm2c.net

Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur la plateforme soit par le secrétariat du centre.

Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) désigne un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation. Vous pouvez pour plus d’informations prendre connaissance de la charte disponible sur le site https://cm2c.net/.

 

Article 12 – Règles relatives au RGPD

L’étude de Maitre Julien FERLICOT (Siret: 87935729100019) a désigné le Délégué mutualisé de la CNHJ/CNCJ comme Délégué à la protection des données et a complété les registres de traitement, de signalement d’incident et de demande d’accès. Elle s’est également engagée à mener les actions nécessaires à la protection des données de ses employés et de toutes personnes en relation directe ou indirecte avec l’étude.

Egalement, L’Etude de Maitre Julien FERLICOT s’est engagée au respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et avons désigné un délégué à la protection des données.

Le système informatique est destiné à assurer notre gestion interne et à faciliter le traitement des dossiers qui confiés dans le respect de la législation en vigueur.

Les informations recueillies font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé, dans la limite de leurs attributions, à notre usage ou à des tiers légalement autorisés à en être destinataires.

Les données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour lesquelles elles ont été recueillies et ne sont archivées après clôture du dossier que le temps nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez en obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en vous adressant sur place au responsable du traitement ou par courrier sur simple demande écrite à notre adresse accompagnée de la copie de votre document d’identité.

Les personnes concernées peuvent, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, exercer leur droit à la portabilité des données en application de l’article 20 du RGPD et obtenir que les données à caractère personnelles soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par l’étude de Maitre Julien FERLICOT, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et
le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies, ces données personnelles sont conservées pendant 5 ans à la clôture du dossier traité.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent, de limitation du traitement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données, en écrivant par email ou par courrier postal à l’adresse suivante : huissierparis.ferlicot@orange.fr – et 3 rue Taylor 75010 PARIS.

Délégué à la protection des données :

Délégué mutualisé de la CNHJ – Chambre nationale des huissiers de justice – Chambre nationale des commissaires de Justice – Service du Délégué à la Protection des données – 44, rue de Douai – 75009 PARIS.

Téléphone : 01 49 70 12 80 – @ : dpo@huissier-justice.fr

Personne en charge de gérer les demandes de droit d’accès et à qui adresser vos demandes :

Maître Julien FERLICOT – 3 rue Taylor, 75010 PARIS –Huissierparis.ferlicot@orange.fr – Tél 0185641240

DROITS d'AUTEUR

L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. L’internaute est autorisé à télécharger et à imprimer nos documents mis à dispositions.

Les textes et les éléments graphiques, leur présentation et leur assemblage figurant dans ce site sont la propriété exclusive la Maitre FERLICOT Julien.