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La rédaction et la signification d'actes extra-judiciaire et judiciaire

Conseil, rédaction et signification des actes pour vous assurer une sécurité juridique dans vos échanges

Avec nos connaissances juridiques, nous vous accompagnons dans vos demandes personnelles et professionnelles.

Pour protéger et préserver vos droits, il est parfois nécessaire et utile de porter à la connaissance de votre adversaire des éléments dans un cadre juridique certain et offert par les significations d'actes des Huissiers de Justice, Officiers publics et ministériels ayant seul compétence pour rendre opposable un acte à votre adversaire. 

La signification vous offre plusieurs garanties :

  • La vérification du contenu et des mentions obligatoires pour la validité de l’acte

  • Une date certaine : contrairement à la notification, la date de l’acte sera celle du passage du l’Huissier de Justice au domicile.

  • La confirmation du domicile du destinataire de l’acte : en procédant à des vérifications matérielles sur place, l’Huissier s’assure de la réalité du domicile de la personne destinataire de l’acte.

Nous sommes habilités à signifier n'importe quel type d'acte dans toute l'Ile de France.

Nous assurons également le pilotage des actes dans toute la France grâce à un réseau d'huissiers correspondants.

Parmi les actes judiciaires ou extra-judiciaire figurent :

-les sommation de payer ou de faire,

- sommations interpellatives,

- les congés locatifs en matière de bail d'habitation, professionnel ou commercial pour garantir votre sécurité juridique

- les assignation en justice

- les signification des décisions de justice rendues par le différents tribunaux. Très régulièrement utilisé par nos clients, ce service s'est révélé essentiel en de nombreuses occasions.

L'Etude est également compétente pour procéder à l'accomplissement des différentes formalités pour vos significations d'actes à l'étranger.

Vous pouvez compter sur nous pour prendre en charge chacune de vos demandes. 

Dites-nous comment nous pouvons vous aider.