Constat d'Huissier à Paris 75003

Notre Etude intervient dans le 3ème arrondissement de PARIS pour toute vos demandes et notamment : Huissier de Justice/Commissaire de Justice compétent sur PARIS 3 (75003).

​Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice ou commissaire de justice à Paris 3ème ? Vous avez besoin de faire signifier un acte ou de recouvrer une créance ? Vous souhaitez faire établir un procès-verbal de constat dans cette commune de PARIS 3 (75003) ? Les équipes de l’Etude de Maitre FERLICOT intervient rapidement dans tout le département 75.

​Quels rôles pour l’Huissier de Justice/ Commissaire de Justice ?

​L’huissier de justice ou Commissaire de Justice, exerce une profession libérale réglementée. Officier public et ministériel, il est à la fois un juriste expérimenté, un homme de terrain et surtout un tiers de confiance.

Il est le seul habilité à procéder à la signification des actes et à l’exécution des décisions de justice. Il peut également établir des procès-verbaux de constat et vous assister dans le recouvrement de vos créances.

​La signification des actes:

L’ordonnance du 2 novembre 1945 énonce que l’huissier de justice est le seul à pouvoir signifier les actes et les exploits. Véritable expert et professionnel du droit, il est seul compétent à pouvoir assurer la délivrance effective des actes.

L’huissier de justice ou Commissaire de Justice peut d’abord signifier des actes judiciaires (assignations, citations en justice, actes de procédure et décisions de justice). Mais il peut également signifier des actes extrajudiciaires (cessions de fonds de commerce, cession de parts sociales, ruptures de PACS, congés locatifs à la demande du locataire ou du bailleur, sommations de payer ou sommations de faire, sommations interpellatives).

En priorité, l’Huissier procède à une signification dite « à personne » ou remet l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire » (articles 654 et 655 du Code de Procédure Civile). Défaut, après avoir eu la confirmation du domicile, l’Huissier dépose un avis de passage au domicile du destinataire de l’acte et l’informe par voie postale au plus tard le lendemain de son intervention.

Compétente dans tout le département de PARIS, l’étude de Maitre FERLICOT se charge de la signification de vos actes judiciaires ou extrajudiciaires à PARIS.

L’exécution des décisions judiciaires:

L’Huissier de Justice ou Commissaire de Justice est également le seul à pouvoir mettre en œuvre l’exécution forcée des décisions rendues par les tribunaux et procéder aux saisies conservatoires (art. L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). Ainsi, c’est lui qui a une compétence exclusive en la matière en vertu de statut réglementé.

Pour pouvoir mettre en œuvre cette exécution forcée, vous devez avoir obtenu une décision à l’encontre de votre débiteur le condamnant au paiement d’une somme d’argent, à vous restituer un objet, ou encore à faire ou à ne pas faire quelque chose. A défaut d’exécution volontaire et spontanée, c’est à ce moment que vous devez faire appel à votre Huissier de Justice.
Compétent à PARIS (75), l’Etude assure la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts. Ils peuvent notamment procéder à une saisie (saisie-vente, saisie-attribution, saisie sur salaire, saisie-appréhension, saisie-revendication) ou à une expulsion.

L’établissement de procès-verbaux de constat:

La loi Béteille du 22 décembre 2010 a donné force probante au procès-verbal de constat d’huissier. Les constats d’huissier font en effet « foi jusqu’à preuve du contraire » (sauf en matière pénale, où ils n’ont qu’une simple valeur de renseignement).

Établis de manière précise et objective, les procès-verbaux de constat peuvent être utilisés comme mode de preuve certain et difficile à remettre en cause. Ils décrivent l’existence et la réalité d’une situation matérielle, à un instant précis. En dressant un procès-verbal, l’Huissier de Justice vous permet de détenir un élément de preuve en cas de conflit postérieur.

Particulièrement réactifs, l’Etude de Maitre FERLICOT est compétente pour dresser des constats partout en France. Ils interviennent rapidement à PARIS, pour établir tous types de constats : affichage d’un permis de construire, nuisances sonores du voisinage, dégâts des eaux, inventaire à la dissolution d’un Pacs, abandon de chantier, concurrence déloyale, contrefaçon, piquets de grève illégaux, loyers impayés…

​Quelques exemples: 

constat affichage de permis de construire, constat état des lieux avant travaux, constat avancement de chantier (retard, abandon ou malfaçon), constat réception de travaux, constat de bornage voie publique, constat diffamation Internet, Facebook, twitter, Instagram, SMS, mail, constat contenus illicites Internet, Facebook, twitter, SMS, mail, constat réception ou d’envoi de mail, constat contrefaçon, constat Internet, constat Facebook, constat Twitter, constat vote électronique ou papier, constat état des lieux,. constat inventaire, constat concurrence déloyale ou contrefaçon, constat machine défectueuse, constat de déroulement d’une assemblée générale.constat vote électronique ou papier, constat d’inventaire, constat dépôt du règlement d’un jeux ou concours, constat dépôt d’une création (œuvre littéraire, artistique…)., constat grève (constat de dégradation de l’outil de travail, constat de grève tournante, constat de grève perlée, constat de grève bouchon, constat d’entrave au travail, constat de grève de solidarité), constat abandon de poste ou de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste, constat discrimination, constat état des lieux d’entrée de locaux d’habitation ou commerciaux., constat état des lieux de sortie de locaux d’habitation ou commerciaux, constat dégâts des eaux, constat nuisances des riverains (Tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs, mitoyenneté), constat conflits de voisinage, constat sous-location, non autorisée, par votre locataire (constat AirBnB), constat de tournage de films et événementiels : état avant et après tournage (intérieur et extérieur)

Le recouvrement des créances

L’Huissier de justice / Commissaire de Justice peut également procéder au recouvrement de créances de toute nature.

A défaut d’un résultat dans le cadre d’une procédure amiable, une procédure judiciaire contre votre adversaire pourra être engagée par l’Etude afin d’obtenir la décision permettant d’obtenir le paiement.
Dans l’intervalle et en attendant la décision, l’Huissier de Justice peut mettre en œuvre certaines garanties et mesures conservatoires, pour garantir la solvabilité de votre débiteur (saisie conservatoire, hypothèque, nantissement…).

En matière locative, l’huissier de justice peut se charger du recouvrement de vos loyers impayés. Pour cela, il peut intervenir dès les premiers retards de paiements et engager les procédures nécessaires pour récupérer les sommes dues et venir en garantir le paiement. Par la suite, l’huissier peut vous aider et vous accompagner afin d’entamer la procédure devant le Tribunal jusqu’à la mesure d’expulsion en elle-même.

L’huissier de justice est également compétent en matière de contentieux locatif. Il peut notamment se charger de signifier des congés et de procéder à l’état des lieux d’entrée et de sortie du bien.

L’étude de Maitre FERLICOT Julien, Huissier de Justice qualifié Commissaire de Justice assure le recouvrement de toutes vos créances dans la ville de PARIS (75).

Le conseil juridique

En sa qualité de professionnel du droit, l’Huissier de Justice dispose des compétences et des connaissances nécessaires pour vous aiguiller dans le cadre d’un litige afin d’entamer une procédure.

Ils peuvent vous aider à gérer des conflits locatifs, des litiges relatifs à votre patrimoine, des conflits de voisinage. Ils sont également compétents pour vous accompagner dans la rédaction de vos baux et congés, ou encore dans le recouvrement de vos impayés.

La gestion locative de vos biens 

Activité accessoire méconnue, l’Huissier de Justice est parfaitement compétent pour assurer la gestion de vos biens en location.

Il existe beaucoup d’agence immobilière mais les bailleurs deviennent de plus en plus réticents face au manque de compétence et à la mauvaise gestion. En outre, le développement d’agences virtuelles peut bloquer beaucoup de propriétaires.

C’est pourquoi l’Etude de Maitre FERLICOT a développé son activité de gestion locative : LEXLOCA.

En qualité de professionnel du droit, nous changeons de casquette pour venir pour aider dans la gestion et le suivi de vos locations.

Nous vous accompagnons dès le début pour entamer la phase de sélection et restons à vos coté durant la location.

 Nous vous invitons à vos rendre sur notre site internet spécialement dédié à cette activité et restons à votre écoute pour toute information :

https://www.lexloca.com

 

 

 

Maitre Julien FERLICOT, Huissier de Justice compétent à Paris (75)

Pour toutes leurs activités concurrentielles (les constats et les recouvrements amiables), les huissiers de justice sont compétents sur l’ensemble du territoire français. En ce qui concerne leurs activités réglementées (la signification des actes et l’exécution des décisions de justice), ces officiers publics et ministériels sont compétents uniquement dans le ressort de la Cour d’Appel dont ils dépendent.

Vous avez besoin d’un huissier de justice à Paris ? Vous souhaitez faire signifier un acte à Paris (75003) ? Vous êtes à la recherche d’une étude disponible, compétente et réactive, pour agir en urgence ?

L’étude de Maitre Julien FERLICOT dispose d’une compétence territoriale dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS pour toutes ses activités réglementées. Nous pouvons donc intervenir quotidiennement à PARIS (75), le Val de Marne (94), la Seine-Saint-Denis (93) et la Seine et marne (77) et notamment sur la commune de Paris, pour : établir des constats, procéder au recouvrement amiable des créances et à l’enregistrement des jeux-concours ; signifier des actes et faire exécuter des décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'étude d’huissier de justice maitrise le cout pour répondre le plus près possible de votre demande. Un devis personnalisé sur simple demande vous sera adressé.

Pour toute demande de constat d’huissier à Paris, contactez notre étude 24h/24 et 7j/7.

​​​​N'hésitez pas à prendre contact avec l'Etude pour avoir toutes les informations ainsi que pour prendre rendez-vous.

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