Logement décent: les droits du locataire en cas de logement non décent et intervention de l’Huissier
Aujourd’hui, tout logement occupé par un locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence...
Etude d'Huissier de Justice compétente pour la rédaction et la signification d'acte judiciaire, l'établissement de procès-verbaux de constat d'Huissier, le recouvrement amiable et judiciaire dans toute l'Ile de France et la gestion locative de vos biens.
e-mail: huissierparis.ferlicot@orange.fr
Logement décent: les droits du locataire en cas de logement non décent et intervention de l’Huissier
Le permis de construire en ligne en place à partir du 1er Janvier 2022 !
Permis de construire et la participation de l'Huissier dans l'aménagement de la preuve
Le Règlement européen général sur la Protection des Données (RGPD)
Dispositif de Médiation de la Consommation
Bonnes Fêtes de fin d'année 2020
Préavis du locataire: le délai ne court pas tant que le bailleur n'a pas récupéré sa lettre A.R.
Congé du locataire: l'obligation de respecter le préavis légal en cas de vente urgente du bien.
CONFINEMENT #2: L'Etude reste ouverte et vous reçoit !
Accès aux Huissiers de Justice au fichier coffres-forts: Bonne nouvelle!
Une profession en mouvement: le Commissaire de Justice
L'épreuve du déconfinement pour l'entreprise: comment se mettre en règle ?
Respect et mise en place des règles sanitaires constaté par Huissier de Justice.
Déconfinement et respect des règles de sécurité sanitaires:
Constat d'Huissier Paris 75010
Constat d'Huissier Paris 75009
Constat d'Huissier Paris 75008
Constat d'Huissier Paris 75007
Constat d'Huissier PARIS 75006